Politique de Retour et Remboursement
Préambule
Chez ECB Bois de Chauffage, la satisfaction de nos clients est notre priorité. Nous nous engageons à vous proposer des produits de qualité et un service irréprochable. Cependant, si pour quelque raison que ce soit vous n’étiez pas entièrement satisfait de votre commande, nous vous invitons à prendre connaissance de la présente politique de retour et de remboursement.
Cette politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment :
- Les articles L.217-1 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité
- Les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation
- Les articles L.241-1 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés
- La Directive européenne 2019/771 relative à la vente de biens aux consommateurs
Article 1 — Droit de Rétractation
1.1 Principe général
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout client particulier (consommateur) ayant passé une commande à distance (par e-mail ou téléphone) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai de 14 jours court à compter :
- Du lendemain de la réception du bien pour les commandes de produits physiques
- Du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services
1.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (bois stocké dans des conditions inadaptées après livraison)
- Les biens qui ont été descellés, ouverts ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (découpe, conditionnement spécifique sur demande)
- Les commandes passées et récupérées directement en boutique (ventes en établissement physique), qui ne sont pas soumises au droit de rétractation légal
Important : Les achats effectués directement en boutique à Villamée ne sont pas soumis au droit légal de rétractation. Tout retour ou échange dans ce cadre relève de notre politique commerciale volontaire décrite à l’article 3.
1.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à EBC Bois de Chauffage avant l’expiration du délai de 14 jours par tout moyen permettant d’en établir la preuve :
Par e-mail : contact@ebcboisdechauffage.fr
Par courrier : ECB Bois de Chauffage – Le Clos du Chemin, 35420 Villamée
Votre notification doit clairement indiquer :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse
- Le numéro et la date de votre commande
- Les produits concernés par la rétractation
- Votre souhait explicite de vous rétracter
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’annexe I du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Article 2 — Retour des Produits
2.1 Délai de retour
Suite à l’exercice de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de votre décision de rétractation pour retourner les produits concernés à ECB Bois de Chauffage.
2.2 État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans l’état suivant :
- Non utilisés et en parfait état
- Dans leur conditionnement d’origine (filets, sacs, palette) dans la mesure du possible
- Accompagnés du bon de commande ou de la facture d’achat
- Complets (quantité conforme à la commande initiale)
Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou dans un état ne permettant pas sa remise en vente pourra faire l’objet d’une décote sur le montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée.
2.3 Frais de retour
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf si ECB Bois de Chauffage a omis d’en informer le client avant la conclusion du contrat.
Dans le cas d’un produit défectueux, non conforme ou d’une erreur imputable à ECB Bois de Chauffage, les frais de retour sont pris en charge intégralement par le Vendeur.
2.4 Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
EBC Bois de Chauffage
Le Clos du Chemin
35420 Villamée
Tout retour doit être préalablement signalé par e-mail à contact@ebcboisdechauffage.fr afin d’organiser la réception dans les meilleures conditions.
Article 3 — Politique Commerciale de Retour Volontaire
En dehors des cas prévus par la loi, EBC Bois de Chauffage s’engage, à titre commercial et de manière volontaire, à examiner avec bienveillance toute demande de retour ou d’échange formulée par un client, y compris pour des achats réalisés en boutique.
Chaque situation sera étudiée au cas par cas selon les conditions suivantes :
- La demande doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant l’achat ou la livraison
- Le produit doit être non entamé, non utilisé et dans son conditionnement d’origine
- Un justificatif d’achat (ticket de caisse ou facture) doit être présenté
Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser tout retour ne relevant pas du cadre légal, selon notre appréciation commerciale.
Article 4 — Remboursement
4.1 Délai de remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, EBC Bois de Chauffage procède au remboursement de toutes les sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux le cas échéant) dans un délai maximum de 14 jours à compter :
- De la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, ou
- De la date de réception effective des produits retournés (si ce délai est postérieur)
4.2 Mode de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
| Moyen de paiement initial | Mode de remboursement |
|---|---|
| Virement bancaire | Virement bancaire |
| Chèque | Chèque ou virement |
| Espèces | Espèces ou virement |
| Carte bancaire | Recrédit sur la carte bancaire |
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client du fait du remboursement.
4.3 Retenue sur remboursement
EBC Bois de Chauffage se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits.
En cas de retour d’un produit présentant une moins-value (produit endommagé, utilisé ou incomplet), le remboursement pourra être partiellement réduit à hauteur de la dépréciation constatée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Article 5 — Produits Défectueux ou Non Conformes
5.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison, le client peut choisir entre :
- La réparation du bien
- Le remplacement du bien
- Un remboursement partiel avec conservation du bien
- La résolution du contrat avec remboursement intégral (si le défaut est grave)
Dans les 12 premiers mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Le client n’a pas à en apporter la preuve.
5.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, EBC Bois de Chauffage est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
5.3 Procédure en cas de produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux ou non conforme à votre commande, veuillez :
- Nous contacter immédiatement par e-mail à contact@ebcboisdechauffage.fr en décrivant le problème constaté
- Joindre des photographies du produit défectueux ou non conforme
- Conserver le produit en l’état jusqu’à nos instructions
- Indiquer votre numéro de commande et la date de livraison
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à vous proposer une solution adaptée (remplacement, remboursement ou avoir).
Article 6 — Réclamations et Médiation
6.1 Service client
Pour toute réclamation, notre équipe est disponible :
E-mail : contact@ebcboisdechauffage.fr
En boutique : Le Clos du Chemin, 35420 Villamée
Horaires : Lundi–Vendredi : 9h–18h | Samedi : 9h–13h | Dimanche : Fermé
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48 heures ouvrées et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours.
6.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, en cas d’échec de la résolution amiable d’un litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
EBC Bois de Chauffage vous communiquera les coordonnées du médiateur compétent dès que celui-ci aura été désigné. Cette mention sera mise à jour dans les meilleurs délais.
6.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
Article 7 — Dispositions Spécifiques aux Clients Professionnels
Les dispositions relatives au droit de rétractation et à certaines modalités de remboursement prévues par le Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs particuliers et ne bénéficient pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
Pour les clients professionnels (B2B), les conditions de retour et de remboursement sont définies contractuellement lors de la passation de commande et font l’objet d’un accord spécifique entre les parties.
Article 8 — Mise à Jour de la Politique
EBC Bois de Chauffage se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de la maintenir en conformité avec l’évolution de la réglementation française et européenne.
La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Date de dernière mise à jour : Juillet 2025